dispositif Pinel
Gestion

Quelles sont les formalités à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel, mieux connu sous le nom de loi Pinel, est un procédé conçu par Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du Logement, pour encourager les épargnants à investir dans l’immobilier locatif. Il offre une multitude d’avantages qui intéresseront sûrement les particuliers comme l’occasion de devenir propriétaire d’une résidence sans avoir d’apport initial, la chance d’avoir une autre source de revenus ou encore la possibilité de payer moins d’impôt. Pour recourir à ce système, les contribuables sont obligés de respecter plusieurs conditions.

Les conditions du logement

Le logement des contribuables qui souhaitent investir en Pinel devra répondre à quelques critères. En premier lieu, la propriété devra se situer dans une zone applicable à la loi Pinel. En second lieu, la résidence devra être neuve et suivre les normes thermiques et énergétiques BBC 2005 ou RT 2012. Pour terminer, le bien immobilier doit être acquis entre le début de l’année 2018 et le 31 décembre 2021.

Pour information, les maisons et les appartements rénovés peuvent également jouir du dispositif Pinel à condition d’obtenir le label BBC rénovation 2009 ou le label HPE rénovation 2009. Par ailleurs, le montant de l’investissement en Pinel est limité à 300 000 €/an avec un seuil de 5 500 €/m².

La zone géographique du bien

Comme énoncer précédemment, les personnes qui se lancent dans l’immobilier locatif en Pinel devront acquérir un bien situé dans une localité applicable au dispositif. Depuis le 1er janvier 2018, les endroits éligibles sont uniquement les zones géographiques classées comme tendues, c’est-à-dire les villes où la demande immobilière est supérieure à l’offre. Ces lieux sont Paris et 29 communes environnantes ; les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les DOM-TOM (département et territoires d’outre-mer) et les métropoles où les loyers et les prix des résidences sont élevés et enfin, les agglomérations d’île de France, de la Côte d’Azur et le Genevois français.

À titre d’information, si le particulier a construit ou acheté un bien en VEFA (avant le 31 décembre 2017) dans les zones B2 et C, il peut bénéficier des avantages de la loi Pinel. En effet, d’après l’article 39 du projet de loi du gouvernement, les biens ayant un agrément et dont les permis de construire ont été délivrés avant la fin de l’année 2017 sont éligible au dispositif Pinel. Toutefois, le propriétaire devra acquérir son logement au plus tard le 31 décembre 2018.

Les modalités de location

Les particuliers qui souhaitent bénéficier des avantages de la loi Pinel sont également tenus de louer leur propriété selon quelques conditions. Pour commencer, ils devront louer leur bien à nu et à titre de résidence principale du locataire pour 6 ans au minimum. Ensuite, ils sont obligés de suivre le seuil imposé par la loi sur le prix du loyer et les ressources des locataires.

Il est à noter que le propriétaire peut louer sa maison ou son appartement à ses parents ou à ses enfants à condition que ces deniers n’appartiennent pas à son foyer fiscal.

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